Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Ajout d’un dossier au rôle. Aucun dossier ne peut être ajouté au rôle d’audience le jour de l’audition sans l’autorisation du juge assigné à la cour municipale.
D. 1141-2021, a. 28; L.Q. 2023, c. 31, a. 62.
28. Ajout d’un dossier au rôle. Aucun dossier ne peut être ajouté au rôle d’audience le jour de l’audition sans l’autorisation du juge-président, du juge responsable ou d’un juge.
D. 1141-2021, a. 28.
En vig.: 2021-09-16
28. Ajout d’un dossier au rôle. Aucun dossier ne peut être ajouté au rôle d’audience le jour de l’audition sans l’autorisation du juge-président, du juge responsable ou d’un juge.
D. 1141-2021, a. 28.
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